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1971072014 BE

1971072014 20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité de services prestés auprès du Conseil d'Etat en vue de la fixation de l'ancienneté de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité de services prestés auprès du Conseil d'Etat en vue de la fixation de l'ancienneté de service

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 25 août 1971

Numéro: 1971072014

page: 9829

Dossier numéro: 1971-07-20/

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