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1971072013 BE

1971072013 20 JUILLET 1971. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1971. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire

Source: Finances

Publication: 25 août 1971

Numéro: 1971072013

page: 9825

Dossier numéro: 1971-07-20/

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