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1971072011 BE

1971072011 20 JUILLET 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072011 20 JUILLET 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 14 août 1971

Numéro: 1971072011

page: 9517

Dossier numéro: 1971-07-20/

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