Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971072004 BE

1971072004 20 JUILLET 1971. - LOI tendant à faire bénéficier des allocations familiales les enfants des travailleurs en contrat d'apprentissage chez des parents

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072004 20 JUILLET 1971. - LOI tendant à faire bénéficier des allocations familiales les enfants des travailleurs en contrat d'apprentissage chez des parents Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - LOI tendant à faire bénéficier des allocations familiales les enfants des travailleurs en contrat d'apprentissage chez des parents

Publication: 31 juillet 1971

Numéro: 1971072004

page: 9143

Dossier numéro: 1971-07-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →