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1971072003 BE

1971072003 20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de l'Alimentation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072003 20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de l'Alimentation Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de l'Alimentation

Publication: 30 juillet 1971

Numéro: 1971072003

page: 9109

Dossier numéro: 1971-07-20/

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