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1971072002 BE

1971072002 20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072002

Texte

Article 1. Article unique. Le cadre des membres du greffe des justices de paix prévues à l'article 1 de l'annexe au Code judiciaire est établi comme suit

[ 1 Arrondissement Greffier Anvers 87 Limbourg 36 Bruxelles 62 Louvain 22 Brabant wallon 16 Flandre orientale 66 Flandre occidentale 55 Eupen 3 Liège 55 Luxembourg 13 Namur 23 Hainaut 66] 1 ( 1 )<L 2013-12-01/01 , art. 117, 005; En vigueur : 01-04-2014>

Fiche des modifications

Loi du 01-12-2013 publié le 10-12-2013

Article modifié : 1

Loi du 25-04-2007 publié le 01-06-2007

Article modifié : 1

Loi du 20-12-2005 publié le 23-12-2005

Article modifié : 1

Loi du 27-04-2001 publié le 28-04-2001

Article modifié : 1

Loi du 25-03-1999 publié le 22-05-1999

Article modifié : 1

Loi du 17-02-1997 publié le 05-03-1997

Article modifié : 1

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