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1971071908 BE

1971071908 19 JUILLET 1971. - LOI relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1971. - LOI relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

Publication: 16 octobre 1971

Numéro: 1971071908

page: 12359

Dossier numéro: 1971-07-19/30

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