1971071907
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1971071907 19 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071907 19 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1971
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19 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1971
Publication: 30 septembre 1971
Numéro: 1971071907
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-19/