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1971071906 19 JUILLET 1971. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la Garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071906 19 JUILLET 1971. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la Garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1971. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la Garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

Publication: 30 septembre 1971

Numéro: 1971071906

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-19/

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