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1971071903 BE

1971071903 19 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'institution des sections de la Cour de Bruxelles (Abrogé par AR 14-12-1974, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'institution des sections de la Cour de Bruxelles (Abrogé par AR 14-12-1974, art. 3)

Publication: 14 août 1971

Numéro: 1971071903

page: 9524

Dossier numéro: 1971-07-19/

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