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1971071650 16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071650 16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 1971

Numéro: 1971071650

page: 13252

Dossier numéro: 1971-07-16/

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