1971071610
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1971071610 16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1968 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071610 16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1968 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
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16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1968 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 9 décembre 1971
Numéro: 1971071610
page: 14439
Dossier numéro: 1971-07-16/