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1971071609 BE

1971071609 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071609 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

Publication: 10 novembre 1971

Numéro: 1971071609

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-16/

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