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1971071606 BE

1971071606 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

Publication: 28 octobre 1971

Numéro: 1971071606

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-16/

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