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1971071605 BE

1971071605 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071605 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

Publication: 26 octobre 1971

Numéro: 1971071605

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-16/

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