1971071604
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1971071604 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er avril au 3 septembre 1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071604 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er avril au 3 septembre 1971
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16 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er avril au 3 septembre 1971
Publication: 23 octobre 1971
Numéro: 1971071604
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-16/