1971071603
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1971071603 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071603 16 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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16 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 9 septembre 1971
Numéro: 1971071603
page: 10295
Dossier numéro: 1971-07-16/