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1971071502 BE

1971071502 15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

Publication: 6 août 1971

Numéro: 1971071502

page: 9285

Dossier numéro: 1971-07-15/

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