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1971071415 BE

1971071415 14 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant certaines délégations de pouvoir et de signature aux chefs des " Sections Coopération " adjointes aux missions diplomatiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant certaines délégations de pouvoir et de signature aux chefs des " Sections Coopération " adjointes aux missions diplomatiques

Publication: 16 mars 1972

Numéro: 1971071415

page: 3103

Dossier numéro: 1971-07-14/

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