1971071413
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1971071413 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071413 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 30 novembre 1971
Numéro: 1971071413
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-14/