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1971071411 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071411 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

Publication: 5 novembre 1971

Numéro: 1971071411

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-14/

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