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1971071410 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071410 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

Publication: 26 octobre 1971

Numéro: 1971071410

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-14/

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