1971071409
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1971071409 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 avril 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relatives aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071409 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 avril 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relatives aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
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14 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 avril 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relatives aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
Publication: 26 octobre 1971
Numéro: 1971071409
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-14/