1971071405 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1988 et mise à jour au 07-05-2003)

Texte

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 11-08-1988 publié le 20-08-1988

Articles modifiés

5; 6; 7; 8; 9; 10; 12; 14