1971071404 14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce.

Texte

(Abrogé) <L 1991-07-14/30, art. 121, 005; En vigueur : 29-02-1992>

Travaux parlementaires

Session 1968-1969. SENAT. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 415. Session 1970-1971. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 13. _ Amendements, nos 30, 37, 40, 41, 42. _ Rapport complémentaire, n° 91. Amendements, nos 208, 210, 213, 214, 242. _ Deuxième rapport complémentaire, n° 356. _ Amendements, nos 357, 361, 369. Annales parlementaires. _ Discussion. Séances des 22 et 27 octobre 1970, 12 janvier et 9 février 1971. _ Adoption. Séance du 31 mars 1971. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 958-1, transmis par le Sénat. _ Amendements, nos 958-2, 3 et 4. _ Rapport, n° 958-5. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 24 juin 1971. Adoption. Séance du 30 juin 1971.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 14-07-1991 publié le 29-08-1991

MODIFIE PAR

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 55

Arrêté royal du 29-10-1987 publié le 20-11-1987

Loi du 08-08-1986 publié le 30-10-1986

Loi du 13-08-1986 publié le 24-09-1986

Loi du 26-07-1985 publié le 22-08-1985