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1971071403 BE

1971071403 14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL par lequel l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes est modifiée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL par lequel l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes est modifiée

Publication: 16 juillet 1971

Numéro: 1971071403

page: 8780

Dossier numéro: 1971-07-14/

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