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1971071402 BE

1971071402 14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes Moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071402 14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes Moyennes Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes Moyennes

Publication: 16 juillet 1971

Numéro: 1971071402

page: 8779

Dossier numéro: 1971-07-14/

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