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1971071304 BE

1971071304 13 JUILLET 1971. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1971. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 7 septembre 1971

Numéro: 1971071304

page: 10200

Dossier numéro: 1971-07-13/

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