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1971071303 BE

1971071303 13 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 21 mai 1971 fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 21 mai 1971 fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse

Publication: 26 août 1971

Numéro: 1971071303

page: 9862

Dossier numéro: 1971-07-13/

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