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1971071302 BE

1971071302 13 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071302 13 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

Publication: 25 août 1971

Numéro: 1971071302

page: 9823

Dossier numéro: 1971-07-13/

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