Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971071250 BE

1971071250 12 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071250 12 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 10 août 1971

Numéro: 1971071250

page: 9396

Dossier numéro: 1971-07-12/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →