1971071213
BE
BE
1971071213 12 JUILLET 1971. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071213 12 JUILLET 1971. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1970
Ouvrir la source officielle
12 JUILLET 1971. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1970
Publication: 27 août 1971
Numéro: 1971071213
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-12/