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1971071210 12 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1970, pris en application de l'arrêté royal nr. 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071210 12 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1970, pris en application de l'arrêté royal nr. 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1970, pris en application de l'arrêté royal nr. 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

Publication: 24 juillet 1971

Numéro: 1971071210

page: 8927

Dossier numéro: 1971-07-12/

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