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1971071204 BE

1971071204 12 JUILLET 1971. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre l'échangeur de Heusden et Waasmunster, au régime de la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071204 12 JUILLET 1971. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre l'échangeur de Heusden et Waasmunster, au régime de la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1971. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre l'échangeur de Heusden et Waasmunster, au régime de la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi

Publication: 17 septembre 1971

Numéro: 1971071204

page: 10731

Dossier numéro: 1971-07-12/

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