1971071203
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1971071203 12 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971071203 12 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971
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12 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971
Publication: 15 septembre 1971
Numéro: 1971071203
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-12/