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1971070908 9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070908 9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

Publication: 10 décembre 1971

Numéro: 1971070908

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-09/

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