1971070906
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1971070906 9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matières de charbon (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070906 9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matières de charbon (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matières de charbon (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 23 septembre 1971
Numéro: 1971070906
page: 11002
Dossier numéro: 1971-07-09/