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1971070905 BE

1971070905 9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 29 septembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070905 9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 29 septembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3) Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 29 septembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

Publication: 23 septembre 1971

Numéro: 1971070905

page: 11001

Dossier numéro: 1971-07-09/

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