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1971070903 BE

1971070903 9 JUILLET 1971. - Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1971. - Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

Publication: 10 septembre 1971

Numéro: 1971070903

page: 10335

Dossier numéro: 1971-07-09/

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