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1971070902 9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070902 9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts

Publication: 28 juillet 1971

Numéro: 1971070902

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-09/31

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