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1971070901 BE

1971070901 9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée

Publication: 14 juillet 1971

Numéro: 1971070901

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-09/

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