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1971070808 8 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070808 8 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 18 décembre 1971

Numéro: 1971070808

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-08/

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