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1971070806 8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070806 8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail

Publication: 27 octobre 1971

Numéro: 1971070806

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-08/

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