1971070805
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1971070805 8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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BE Justel 1971070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070805 8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 27 octobre 1971
Numéro: 1971070805
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-08/