1971070804
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1971070804 8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070804 8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
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8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
Publication: 27 octobre 1971
Numéro: 1971070804
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-08/