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1971070709 BE

1971070709 7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation de subsides pour la construction, le reconditionnement, la transformation, l'agrandissement et pour l'équipement et l'ameublement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070709 7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation de subsides pour la construction, le reconditionnement, la transformation, l'agrandissement et pour l'équipement et l'ameublement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation de subsides pour la construction, le reconditionnement, la transformation, l'agrandissement et pour l'équipement et l'ameublement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Publication: 15 juillet 1971

Numéro: 1971070709

page: 8729

Dossier numéro: 1971-07-07/

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