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1971070708 7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans des crèches de jour agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971070708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070708 7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans des crèches de jour agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans des crèches de jour agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

Publication: 15 juillet 1971

Numéro: 1971070708

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-07/

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