1971070704
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1971070704 7 JUILLET 1971. - Loi complétant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cites universitaires de l'Etat, modifiées par les lois des 29 mai 1959, 1er août 1960, 1er février 1961, 9 avril 1965, 7 juillet 1969 et 16 juillet 1970 portant attribution du produit du transfert d'un immeuble au Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des C
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070704 7 JUILLET 1971. - Loi complétant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cites universitaires de l'Etat, modifiées par les lois des 29 mai 1959, 1er août 1960, 1er février 1961, 9 avril 1965, 7 juillet 1969 et 16 juillet 1970 portant attribution du produit du transfert d'un immeuble au Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des C
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7 JUILLET 1971. - Loi complétant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cites universitaires de l'Etat, modifiées par les lois des 29 mai 1959, 1er août 1960, 1er février 1961, 9 avril 1965, 7 juillet 1969 et 16 juillet 1970 portant attribution du produit du transfert d'un immeuble au Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cites universitaires de l'Etat
Publication: 2 septembre 1971
Numéro: 1971070704
page: 10063
Dossier numéro: 1971-07-07/