1971070703
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1971070703 7 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070703 7 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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7 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 13 juillet 1971
Numéro: 1971070703
page: 8627
Dossier numéro: 1971-07-07/