1971070701
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1971070701 7 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971070701 7 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
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7 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
Publication: 6 janvier 1972
Numéro: 1971070701
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-07/